Location et livraison d'équipements pour enfants

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION AUX PARTICULIERS

Préambule :

Les présentes conditions concernent la prestation de location, la prestation de vente et la livraison des équipements pour enfant, matériel de puériculture, produits alimentaires ,parapharmaceutiques ou de première nécessité désignant
« le bien ». Les prestations, objet du contrat sont la mise à disposition à titre onéreux des produits et services cités ci-dessus ou « bien ». Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part :

- Florence Pouzergue fondatrice et responsable de LOULIKIDS & go 
« le loueur » et d'autre part :
- une personnemorale ou physique majeure et responsable souhaitant effectuer un achat ou une reservation de locationvia le site Internet www.loulikids.com, via une demande téléphonique ou directe validée par LOULI KIDS & go par mail , ci-après dénommée « le client ».

La reservation de location ou de vente ne peut s'opérer qu'après l'acceptation du « client » desprésentes conditions générales de vente et location. Les conditions et tarifs applicables sont ceux du jour de la demande de reservation faite par mailpar le « client » . « Le loueur » se réserve sans préavis et unilatéralement d'apporter des modifications sur le contenu de ces conditions de vente et de location ainsi que sur les prix. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueurdans le secteur de la vente à distance et de la location dont les sociétés ont leur siège en France.

Objet :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente et de location entre LOULI KIDS & go et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement, la livraison et larestitution des biens en location. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les « biens » :

LOULI KIDS & go s'engage à louer des équipements pour enfants et du matériel de puériculturerécents ou neufs et répondant aux normes en vigueur en France. LOULI KIDS & go s'engage à proposer à la vente une sélection de produits alimentaires, parapharmaceutiques ou de première nécessité, selon les règles définies par l'article R112 du code de la consommation. Le « bien » comprend le produit de base, les accessoires et équipements complémentaires et/ou nécessaire à son usage et pour finir les notices, mode d'emploi, support de démonstration et emballage carton ou plastique.

La commande :

La commande n'existe que si le client a suivi les 4 étapes suivantes via le site www.loulikids.com ou via un mail sur reservation@loulikids.com :
1) Sélection des produits souhaités parmi une liste de produits proposés par LOULI KIDS & go, détermination des dates, heures et lieux de livraison et retrait des « biens ».

2) Demande de disponibilité des produits via internet par mail sur l'adresse suivante reservation@loulikids.com , de la part du « client » auprès du « loueur » , attestant avoir prisconnaissance et acceptant les conditions générales présentes.Le « loueur » envoie au « client » la confirmation et la référence de la demande delocation validée par retour de mail valant pour Option de reservation.

3) Envoi par le « client » à l'adresse convenu avec LOULI KIDS & go et  indiquée sur le mail de confirmation de reservation un règlement équivalant à 50% minimum dumontant total de la commande des produits loués et vendus (par virement bancaire ou postal, parchèque bancaire ou postal compensable en France + copie pièce d'identité en cours de validité, par carte bancaire ou par Paypal lorsque ces derniers mode de réglement seront en action sur le site). La réception du règlement partiel ou total doit parvenir au « loueur » au minimum 72 havant la livraison. Dés réception du règlement partiel ou total, le « loueur » expédie par maildepuis l'adresse reservation@loulikids.com , le bon de reservation nécessairement imprimé par leclient et présenté lors de la livraison.

4) Le solde du règlement et le chèque de caution seront fournis au plus tard au moment dela livraison au représentant de LOULI KIDS & go effectuant la livraison .Le non-respect du suivi de ces étapes vaut pour annulation de la reservation de location ou de lavente . Tout échange de communication informatique ou électronique (@loulikids.com ) entre les parties conservées dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées commepreuves de communication, de commandes et de paiements réalisés entre les parties. Elles ontforce probante et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante quetout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.Les produits à la vente sont indissociables d'une commande de location ou bien doiventcorrespondrent à un minimum de 150€ TTC. Les produits alimentaires, parapharmaceutiques, petits accessoires, ou de première nécessité nesont ni repris ni échangés.

Rejet de commande par le « loueur » :

Le « loueur se réserve de pouvoir s'opposer à une commande dans les cas suivants :
- Stocks indisponibles ou épuisés.
- Non-respect des étapes de commandes.
- Non-paiement à temps ou en valeur du règlement partiel ou total de la prestation.

*Aucune livraison ne pourra être effectuée pour un montant total de location inférieur à 20 €.

Le rejet et son motif seront signalés par mail au client.

Annulation de commande par le « client » :

Au-delà de 72 heures avant la date de livraison initialement prévue, le « client » peut annuler sacommande par l'envoi d'un mail( reservation@loulikids.com) par la même adresse mail aveclaquelle la reservation aura été faite . Si un règlement partiel ou total a été effectué, ce dernier seraremboursé en totalité dans un délai n'excédant pas les 7 jours suivants la demande d'annulation.Entre 72 heures et la date de livraison initialement prévue, le « client » peut annuler sa commandepar l'envoi d'un mail ( reservation@loulikids.com) par la même adresse mail avec laquelle lareservation aura été faite. Si le règlement partiel ou total a été effectué, des pénalités d'une valeuréquivalent à 20% du montant total de la prestation seront alors conservées sans qu'aucunremboursement ne puisse être réclamé.

État du bien en début de location :

LOULI KIDS & go s'engage à louer un matériel récent et en parfait état de fonctionnement. A lalivraison, un fiche de facturation de l'objet « loué » (détaillé si necessaire par couleur, taille, , puissance, numéro de série,type, particularité, état des piles, batterie ou toute autre information utile pour décrire l'état etcaractéristiques ) sera co-signée à la fois par le « loueur » et par le « client ». Le « client » déclareavoir vérifié le matériel. Le « loueur » ne pourra tenir compte de réclamations concernant desdégâts apparents qui n'auraient pas été signalés par un constat contradictoire signé par le « client » et le « loueur » lors de la remise du matériel.A défaut d'un tel constat contradictoire, le « bien » sera reconnu en bon état de propreté etd'utilisation et devra être rendu comme tel. Lorsque le matériel est livré en carton ou dans un emballage particulier, ce dernier peut êtreconservé par le client mais de ce fait, est soumis aux mêmes exigences d'attention et deconservation que le matériel lui-même. À la demande du client, le « loueur » pourra conserverl'emballage des « biens » loués durant la période de location. L'indication apparaîtra alors sur « lafiche d'état du bien en début de location »Dans ce dernier cas, le client se considère comme informé des éventuelles indications ou moded'emploi correspondant aux « biens » loués et apparaissant sur ou dans l'emballage non conservé. Toutefois, le « loueur » s'engage à fournir pour chaque produit le justifiant, une fiche technique appropriée. Le même contrôle à la livraison devra être effectué sur les produits à la vente. Aucun retour, échange, remboursement de marchandises vendues ne sera possible après acceptation de la livraison.La location  puis la livraison ne comprend pas l'installation des produits et particulièrement l'installation du siège auto dans un véhicule  demeure sous la responsabilité du loueur .

Caution :

LOULI KIDS & go n'exige aucune caution ni dépôt de garantie et souhaite instaurer un climat de confiance mutuel sur le respect du matériel. En cas de litige et quelque en soit l'objet , « LOULI KIDS & go » s'efforcera de trouver avec le « client » un règlement à l'amiable.

En particulier , tout choc sur un siège auto même si celui ci ne laisse aucun signe apparent devra nous être impérativement signalé .


Prix et Règlement :

Le prix en euros (€) et en TTC (toutes taxes comprises) des prestations, des produits et descautions éventuelles (location et/ou vente + livraison) est disponible sur le site www.loulikids.comou sur simple demande par mail à l'adresse suivante contact@loulikids.com. C'est le tarif en vigueur le jour de la demande de reservation par mail qui est appliqué.Toute commande de vente ou de location est payable à hauteur de 50% à la reservation et soldée à la livraison, par chèque bancaire ou postal compensable en France ou espèce. Avant tout paiement et quel qu'en soit le mode, le « client » s'engage à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales ainsi que les termes particuliers du contrat delocation précisés dans la commande.

Délai :

L'heure, le jour et le lieu de livraison et de reprise sont fixés lors de la commande entre le« client » et le « loueur ». La location ou la vente prend effet au moment où le matériel ou lesproduits sont mis à la disposition du « client » au lieu de livraison, au jour et à l'heure convenusentre le « client » et le « loueur ». Ces indications sont fixées et précisées sur le bon de reservation envoyé par mail par le « loueur » au « client ». Le « client » ou la personne désignée comme responsable de la réception par le « client » doitimpérativement présenté ce bon de reservation au « loueur » comme preuve. En cours de location, le « client » devra avoir confirmation du loueur pour prolonger la durée delocation.
Pour prolonger la location : cette prolongation devra faire l'objet d'un nouveaurèglement avant la date de fin de location initiale. Cette prolongation correspondant à un nouveaucontrat, les tarifs appliqués seront ceux qui sont en vigueur et selon les modalités du jour de lademande de prolongation.
Pour écourter la location : en cours de location, si le « client » souhaite écourter la durée delocation, il s'engage à tenir le « loueur » informée au plus vite afin que le loueur organiseunilatéralement la reprise des « biens » loués. La période de location se termine à la date ou le « loueur » vient récupérer les « biens » loués. La periode de location non effectué pourra faire l'objet d'une demande de remboursement mais dans ce cas, une pénalité d'une valeur équivalent à 20% du montant remboursable sera alors conservée sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé sur cette partie.

Transport, livraisons et retour des « biens »:

Le transport correspondant à la livraison ou à la reprise des biens loués ou vendus restent sous lecontrôle et la responsabilité du « loueur ». Le transport des « biens » loués ou vendus réalisé après la signature du bon de livraison et avant lasignature du bon de reprise sont sous la responsabilité du « client » . La livraison et la reprise du « bien » loué se fait sur RDV (7/7j, date et heure sur un créneau de 2 hmaximum) dans un lieu défini précisément par le « client » lors de la commande.L'absence ou retard non signalé du « client » , de même un manque d'information (code d'accès ,nom...) ou une adresse erronée obligeant à un deuxième passage entraîne une majorationforfaitaire de 25€. Si les « biens » n'ont pu du fait direct ou indirect du « client » être livrés 24h après l'heureinitialement prévue, le « loueur » s'octroie le droit de remettre dans le circuit de la location et de lavente les « biens » pré-reservés. Des pénalités d'une valeur équivalent à 20% du montant total dela prestation seront alors conservées sur le paiement partiel ou total déjà effectué, sans qu'aucunremboursement ne puisse être réclamé. Le « loueur » ne peut être tenu pour responsable de répercussions éventuelles sur le contrat delocation dues à tous évènements indépendants de sa volonté (grèves, mouvements sociaux,catastrophes naturelles...)

Les services de LOULI KIDS & go sont proposés dans les départements (75).Pour les Aeroports de Roissy et d'Orly  ou au delà des ces zones, des frais kilométriques seront facturés en sus

Aucune livraison ne pourra être effectuée pour un montant total de location inférieur à 20 €. Une location correspond à une même date de début et une même date de fin de location . Les adresses de dêpot et de reprise peuvent être différentes et ne font pas varier le prix si il s'agit de la même zone géographique de Paris et proche Banlieue . Hors même zone , un dévis sera proposé pour les frais supplémentaires .

Réserve de propriété et utilisation :

Le « client » ne peut sous-louer, ni revendre, ni céder le «bien» durant la période de location initialement prévue, écourtée ou prolongée avec l'accord du « loueur ». En cas de perte ou de vol du «bien» loué, le « client » est responsable du matériel. Le « loueur » e décharge de toutes responsabilités en cas de vol ou de perte. Le «client» s'engage à utiliser le «bien» en «bon père de famille», à des fins légales et conformes aux usages normaux et réglementations en vigueur du «bien» ainsi qu'aux bonnesmoeurs. Le « client » s'engage à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité. Le « client » s'engage à prendre soin et à protéger l'intégralité du ou des « biens » loués. Ils'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le « loueur » ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout dommage physique ou matériel. Le « client » atteste être apte et avoir la légitimité (majorité, permis, habilitations, capacités juridique et légale) d'utiliser le « bien » loué. Le « client » accepte de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à une bonne utilisation du « bien » (mode d'emploi, démonstrations, etc.). Le « client » atteste être l'unique responsable et gardien du « bien » , de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de la location. En cas de litige, « LOULI KIDS & go » s'efforcera de trouver avec le « client » un règlement à l'amiable.En cas de dommages, vol ou perte, subis et causés par ce matériel durant la période de location, le « client » prendra en charge l'intégralité des frais consécutifs à ces dommages, vol ou perte. Cependant, si durant la période de location, le « loueur » constatait un manquement à l'engagement ou une prise de risque du « client » , le loueur se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre la location.

Sécurité des fichiers :

Les données fournies par le « client » au «loueur» ne sont utilisées qu'aux fins de la réalisation des prestations demandées par le « client » au « loueur ». Elles sont, sauf opposition, expressément demandées par le « client », conservées dans le fichier client du« loueur » . Le « loueur » s'engage à respecter la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le  « loueur » s'engage à avoir fait l'objet d'unedéclaration à la CNIL le 1 juin 2010, enregistrée sous le numéro 1433192.

Litiges :

En cas de litige et quelqu'en soit l'objet , LOULI KIDS & go » s'efforcera de trouveravec le « client » un règlement à l'amiable. A défaut le litige sera tranché par le tribunal compétentselon les règles de la juridiction française.

Attribution de juridiction :

Pour toutes les contestations relatives aux ventes et location réalisées par LOULI KIDS & go ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, pourra être compétent le tribunal de commerce de Paris (France). Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et de location qui ne serait pastraitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française .


 


Pensez à prendre rendez vous pour la livraison et également un rendez vous de reprise des marchandises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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